Contrats

 

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Les différents contrats

 

Le contrat de construction d'une maison individuelle

 

Le constructeur qui réalise pour le compte d'un maître d'ouvrage (le client) la construction d'une maison ne comportant pas plus de deux logements, avec ou sans fourniture de plans, doit obligatoirement proposer un contrat de construction d'une maison individuelle.

Ce contrat a pour but de protéger le maître d'ouvrage. Il permet de s'assurer que :

- le constructeur est titulaire d'une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d'assurance, d'une garantie de remboursement en cas de paiement avant la date d'ouverture du chantier

- le constructeur est couvert en garantie pour ses responsabilité professionnelle et décennale. Lors de la signature du contrat de construction, le maître d'ouvrage doit être propriétaire du terrain ou, à défaut, d'une promesse de vente du terrain.

Le modèle de maison qui sera construit est choisi. Il incombe au maître d'ouvrage d'effectuer les démarches nécessaires telles que permis de construire ou demande de prêt, sauf s'il mandate le constructeur pour les réaliser.

Il lui est obligatoire également de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Le contrat de construction doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

- toutes informations relatives au terrain (adresse, surface, ...)

- toutes informations concernant le projet de construction (respect du code de la construction, caractéristiques techniques, ...)

- le coût de la construction

- les modalités de règlement

- la date d'ouverture du chantier et le délai d'exécution des travaux, ainsi que les pénalités de retard

- l'indication que le maître d'ouvrage peut se faire assister par un professionnel lors de la réception des travaux

- l'indication de l'obtention du permis de construire ou des autres autorisations d'urbanisme

- l'indication des modalités de financement (prêt ...)

- la référence de l'assurance dommages-ouvrage

- toutes les justifications de garanties citées précédemment souscrites pas le constructeur. L'achat du terrain, l'obtention du permis de construire ou des prêts permettant l'achat du logement, la souscription d'une assurance dommages-ouvrage et l'attestation d'une garantie de livraison sont des clauses suspensives au contrat de construction. Elles sont valables au minimum un mois à compter de la date de signature du contrat de construction (la durée est précisée dans le contrat).

Si le prêt n'est pas accordé au maître d'ouvrage à l'issue du délai prévu, toute somme versée d'avance doit lui être immédiatement et intégralement remboursée.

 

 

Le contrat d'entreprise

 

Tout particulier qui fait appel à différentes entreprises pour réaliser, sur un terrain lui appartenant, les travaux de construction d'une maison individuelle ou des travaux d'entretien ou de réparation, signe avec chacune un contrat d'entreprise distinct.

Le maître d'ouvrage fournit le plan qu'il a lui même réalisé ou qu'il a fait réalisé par un maître d'oeuvre. L'obtention d'un prêt, de la même manière et dans les mêmes conditions que pour le contrat de construction, est une clause suspensive du contrat d'entreprise. L'entreprise signataire du contrat est responsable de la bonne exécution de celui-ci, même si elle fait appel à des sous-traitants.

Le maître d'ouvrage doit demander à chaque entreprise son attestation d'assurance et vérifier, à l'ouverture du chantier, que chacune a souscrit une assurance responsabilité professionnelle.

De plus, chaque intervenant lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (entrepreneur, architecte, ...) doit obligatoirement souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance responsabilité décennale.

 

 

Le contrat de maîtrise d'oeuvre

 

Pour se faire assister, le maître d'ouvrage peut choisir de faire appel à un maître d'oeuvre : soit un architecte, soit un professionnel de la construction non architecte.

Le maître d'oeuvre n'a pas à sa charge la construction du projet. Il peut concevoir le projet, élaborer les plans et documents techniques nécessaires pour la construction, coordonner les travaux et organiser les relations avec les entreprises.

Pour ce travail, le maître d'oeuvre perçoit des honoraires.

Le contrat qui lie le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre est appelé "contrat de louage d'ouvrage".

 

 

Le contrat d'architecte

 

Selon votre projet, vous pouvez avoir besoin de faire appel à un architecte.

Vous signerez avec lui un contrat qui doit obligatoirement comporter un certain nombre d'indications parmi lesquelles : l'étendue de la mission de l'architecte, le montant et le mode de règlement de ses honoraires, les délais qu'il doit respecter et les assurances que chacun, architecte et maître d'ouvrage, doit souscrire.

De la conception à la réception des travaux, l'architecte a un rôle très important de conseils et d'assistance au maître d'ouvrage.

 

Vous trouverez des informations sur les relations maître d'ouvrage/architecte et des contrats types sur le site de l'ordre des architectes à la rubrique "Travailler avec un architecte".